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I-8.3, r. 1 - Règlement sur les modalités d’exercice des pouvoirs contractuels de la Société québécoise des infrastructures

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tout contrat autre qu’un contrat à prix forfaitaire doit comporter une clause à l’effet que toute demande de paiement découlant du contrat est sujette à la vérification du vérificateur interne de la Société.
D. 2408-85, a. 35.
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